Article 150-0 D bis du cgi : Faut-il vendre les titres en moins-value pour optimiser la fiscalité ?

QUESTION : Vous détenez des moins-values latentes sur des valeurs ne savoir gérer ». mobilières acquises depuis longtemps. Comment les optimiser pour réduire la fiscalité de votre portefeuille-titres ?

CONCLUSION : Vous possédez des titres vifs qui ont enregistré des moins-values : vous avez probablement intérêt à céder ces titres avant le terme de six années de détention (2012 au plus tôt), afin que ces moins-values ne soient pas « perdues ».

 

RÉPONSE Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,3 %). Cependant, l’article 150-0 D bis du CGI prévoit un dispositif d’abattement pour durée de détention concernant les plus-values et les moins-values mobilières des particuliers, portant sur les cessions de titres et droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2006, et que ces titres ou parts sociales soient détenus en pleine propriété ou de façon démembrée. Le délai de détention ne commence qu’au 1er janvier 2006. Les abattements ne seront donc applicables qu’aux cessions réalisées après le 1er janvier 2012 (et l’exonération totale n’interviendra donc que pour les cessions postérieures au 1er janvier 2014). L’abattement est d’un tiers par année de détention à compter de la sixième année. Il en résulte qu’une plus-value réalisée sur une cession de titres détenus depuis plus de huit ans sera exonérée en totalité d’impôt sur le revenu. Attention : pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux, il n’est pas tenu compte de l’abattement pour durée de détention ; ils seront donc dus, même si la plus-value est en partie ou totalement exonérée. Quand le titulaire enregistre une moins-value sur certains titres, cette moins-value peut être imputée sur les plus-values imposables de même nature de l’année en cours et, en cas d’excédent, des dix années suivantes. Or, l’abattement s’applique également à ces moins-values. Il en résulte : • que lorsqu’une moins-value de cession réalisée au cours d’une année est réduite d’un abattement pour durée de détention, c’est le montant net déterminé après application de l’abattement qui est reportable sur les gains nets réalisés au cours des dix années suivantes, • et qu’une moins-value subie lors d’une cession de titres détenus depuis plus de huit ans sera réduite à zéro, elle ne sera ni imputable sur les gains de même nature, ni reportable sur les années suivantes. Donc votre client aura intérêt à céder ces titres avant le terme de six années de détention, sous peine de se voir priver d’une partie de son potentiel d’imputation. Il matérialisera ainsi une plus-value imputable à taux plein. Il pourra ensuite réinvestir ces capitaux sur un PEA ou sur des contrats de capitalisation par exemple, voire réaliser un simple acheté-vendu. Attention : ce régime ne concerne pas, notamment, les bons de souscription, obligations, titres participatifs, OPCVM, FPI, etc. Aucune condition particulière de détention des titres n’est requise. Le contribuable devra cependant pouvoir justifier de la durée et du caractère continu de détention des titres cédés. Remarque : la prudence recommande d’attendre les réformes fiscales annoncées pour l’été 2011, qui pourraient refondre le dispositif ou en différer l’application de quelques années. Mieux vaut attendre le détail de ces réformes pour juger de l’utilité de vendre dès cette année. o Références : – Article 150-0 D bis du CGI – Instruction du 22 janvier 2007, BOI 5 C-1-07

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