Donation avant cession avec constitution d’un quasi-usufruit : le risque est désormais écarté

Il est souvent conseillé au chef d’entreprise de donner la nue-propriété de son outil de travail avant de le céder afin d’initier la transmission de son patrimoine tout en optimisant l’imposition des plus-values.

Cette stratégie était jusqu’alors sujette à controverses et passible de l’abus de droit par l’administration fiscale. Le risque est désormais écarté depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2017 qui a validé une opération de donation avant cession (même non assortie d’une caution) assorti d’un quasi-usufruit.

Cet arrêt ouvre des perspectives très intéressantes tant du point de vue civil que fiscal.

Nous vous proposons une note afin de vous apporter des précisions sur cette (r)évolution.

Nous nous tenons à votre disposition pour étudier la pertinence de réaliser cette opération dans votre situation.

Très bonne lecture

 

Note

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